Règlement sur l’IA (UE) 2024/1689, article 50 : obligations dès maintenant et échéance du 2 décembre 2026
En bref. L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Le 2 décembre 2026 ne concerne qu’une seule obligation : le marquage lisible par machine de l’art. 50, par. 2, pour les systèmes d’IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026. Vérifiez votre site ci-dessous.
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Fournisseur (provider), déployeur (deployer) ou les deux : la qualification de votre rôle reste votre propre analyse.
Les dates, avec les sources de l’UE
| Date | Ce qui s’applique | Source |
|---|---|---|
| 1 août 2024 | Le règlement sur l’IA, règlement (UE) 2024/1689, entre en vigueur. | Règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex (français) |
| 24 juil. 2026 | L’omnibus numérique sur l’IA, règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, est publié au Journal officiel et ajoute l’article 111, paragraphe 4. | Règlement (UE) 2026/1744 sur EUR-Lex |
| 2 août 2026 | L’article 50 entre en application (art. 113). Fournisseurs et déployeurs doivent respecter l’art. 50, par. 1 à 5. | Règlement (UE) 2024/1689, art. 113 ; questions-réponses de la Commission sur l’article 50 |
| 2 déc. 2026 | Fin de la période transitoire de quatre mois (art. 111, par. 4 ; considérant 38) : les fournisseurs de systèmes d’IA, y compris de systèmes d’IA à usage général, qui génèrent des contenus de synthèse audio, image, vidéo ou texte et ont été mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent respecter le marquage de l’art. 50, par. 2. | Règlement (UE) 2026/1744, art. 1er, point 39), b) |
Qui porte quelle obligation de l’article 50
- Fournisseur d’un système d’IA destiné à interagir directement avec des personnes physiques (chatbot, agent de support, assistant vocal) : le système doit être conçu de sorte que les personnes soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si cela ressort clairement du contexte (art. 50, par. 1). Applicable depuis le 2 août 2026.
- Fournisseur d’un système d’IA générative (texte, audio, image, vidéo) : les sorties doivent être marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme générées ou manipulées par une IA (art. 50, par. 2). Applicable depuis le 2 août 2026 pour les nouveaux systèmes ; au plus tard le 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.
- Déployeur d’un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique : informer les personnes qui y sont exposées (art. 50, par. 3). Applicable depuis le 2 août 2026.
- Déployeur qui publie des hypertrucages (deepfakes), ou des textes générés par IA publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public : indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement, sous réserve des exceptions de l’art. 50, par. 4 (pour les textes, notamment relecture humaine et responsabilité éditoriale). Applicable depuis le 2 août 2026.
- Exigences communes : l’information est fournie de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et respecte les exigences d’accessibilité (art. 50, par. 5).
Liste de contrôle pour CTO, développeurs, agences et DPO
- Inventoriez chaque appel de modèle. Chat, agents, textes, images, audio et vidéo générés, dans votre produit comme dans vos workflows internes (Next.js, Python, n8n, widget de support, boutique Shopify), avec la date de première mise sur le marché de chaque système.
- Qualifiez votre rôle par système. Fournisseur, déployeur ou les deux. Consignez votre raisonnement par écrit ; Spurvik ne classe pas votre cas d’usage et le champ
riskTierreflète votre propre classification. - Affichez une mention visible en français (art. 50, par. 1). Dès le premier message, avec
<AIDisclosureLabel locale="fr" />despurvik/react, la balisebadge.jsci-dessus pour WordPress, Webflow et le HTML statique, ou la section Shopify Online Store 2.0 prête à coller. - Traitez le marquage de l’art. 50, par. 2 séparément. Spurvik ne marque pas les contenus de synthèse. Si vous êtes fournisseur d’un système génératif, prévoyez un outil de marquage (C2PA, filigrane) et vérifiez vos images avec le cockpit C2PA du 2 décembre 2026.
- Journalisez les événements IA sans texte brut (minimisation des données). Ce n’est pas une exigence de l’article 50, mais une preuve utile pour vos propres dossiers : conservez des empreintes HMAC-SHA256 à clé plutôt que les messages des utilisateurs (un HMAC à clé est une pseudonymisation au sens de l’art. 4, point 5, du RGPD ; les valeurs restent des données personnelles, considérant 26). Voir la référence champ par champ des reçus HMAC.
- Exigez une validation humaine avant les actions à risque. Si un agent ou un workflow peut rembourser, modifier des droits ou envoyer des e-mails, placez devant lui des liens signés Approuver / Bloquer (guide LangGraph et OpenAI Agents).
- Agences et DPO : documentez chaque domaine. Vérifiez jusqu’à 10 domaines clients d’un coup avec le scan de portefeuille, joignez un rapport DPO partageable par domaine et livrez le badge en marque blanche avec Pro (guide agences).
Exemple de code : mention IA en français en 30 secondes
React / Next.js avec la langue française (spurvik@1.0.10, MIT) :
import { AIDisclosureLabel } from "spurvik/react";
export function ChatHeader() {
return (
<AIDisclosureLabel notice="interaction" systemName="Assistant IA" locale="fr" presentation="inline" />
);
}Le SDK et le serveur MCP sont open source (MIT) et tournent dans votre propre stack ; la console UE optionnelle est opérée par EyeTea Solutions ApS sur une infrastructure à Francfort (aws-eu-central-1).
Passez à l’action
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Questions fréquentes
L’article 50 s’applique-t-il déjà ?
Oui. L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026 (article 113 du règlement (UE) 2024/1689).
Qu’est-ce qui doit être en place au plus tard le 2 décembre 2026 ?
Uniquement l’obligation de marquage et de détectabilité de l’article 50, paragraphe 2, et uniquement pour les fournisseurs de systèmes d’IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 (article 111, paragraphe 4, inséré par le règlement (UE) 2026/1744). Les systèmes mis sur le marché à partir du 2 août 2026 n’ont bénéficié d’aucune période transitoire.
L’échéance du 2 décembre reporte-t-elle l’information des utilisateurs d’un chatbot (art. 50, par. 1) ?
Non. L’obligation d’information de l’article 50, paragraphe 1, s’applique depuis le 2 août 2026, sans période transitoire.
Faut-il étiqueter rétroactivement les contenus générés avant le 2 août 2026 ?
Selon les questions-réponses de la Commission européenne, ces contenus n’ont pas à être étiquetés rétroactivement, même si la Commission encourage les déployeurs à le faire lorsque c’est possible.
Spurvik marque-t-il les contenus générés au sens de l’article 50, paragraphe 2 ?
Non. Spurvik affiche des mentions d’information visibles et enregistre des reçus signés HMAC-SHA256 sans texte brut des prompts. Cela étaye votre documentation, mais ne remplace pas le marquage lisible par machine des contenus de synthèse exigé par l’article 50, paragraphe 2.
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Non. badge.js ne dépose aucun cookie, n’écrit rien dans le stockage local et n’effectue aucun appel réseau en dehors du chargement du script lui-même. Son style est isolé dans un Shadow DOM.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’IA), EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/fra
- Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l’IA), EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/fra
- Commission européenne, questions-réponses sur les obligations de transparence de l’article 50 : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/transparency-obligations-under-article-50-ai-act
- Commission européenne, lignes directrices sur l’article 50 (disponibles dans toutes les langues de l’UE) : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/guidelines-transparency-obligations-providers-and-deployers-ai-systems
Mis à jour le 17 novembre 2026.